Les baux (vides ou meublés) peuvent prévoir le paiement d’un dépôt de Garantie.
A défaut d ‘une trace écrite dans le bail , le dépôt de garantie est pas exigible au locataire.
Quand le loyer est payé , par avance (trimestriellement ) , il n’est pas possible de demander un dépôt de garantie .
Le dépôt de garantie ne peut pas être révisé pendant la durée de la location et de son renouvellement.
Le dépôt de garantie est d’un mois de loyer hors charges pour un bail type loi 89 et peut aller jusqu’à deux mois pour un bail meublé .
Le dépôt de Garantie doit être rendu dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés, déduction faite, des éventuelles sommes dues au bailleur , sous réserves qu’elles soient justifiées .
Ce délai est réduit à un mois dans le cas ou l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée.
Les sommes retenues sur le dépôt de garantie devront être justifiées par factures.
Le propriétaire n’a pas obligation de fournir les factures ( sauf en cas de procédure).
A défaut de restitution dans le délai prévu, le bailleur pourra être condamné à payer une indemnité de 10% du loyer, par mois de retard.
Lorsque le bien loué est en copropriété, le bailleur peut conserver 20% du dépôt de garantie pour couvrir la régularisation des provisions sur charges, jusqu’à l’approbation des comptes de l’immeuble .
Cette régularisation devra se faire dans le mois de l’approbation des comptes de la copropriété.
En cas de vente, la restitution du dépôt de garantie est à la charge du nouveau bailleur.