- Mme la Ministre du logement a été questionnée par un Sénateur , le 24/03/2016 , au sujet des travaux d’accessibilité dans une copropriété, pour les ERP , lorsque l’assemblée générale a refusé de donner l’autorisation d’effectuer les travaux.
La réponse a été publiée dans le journal officiel du sénat le 06/04/2017 et se résume ainsi : lorsque l’assemblée refuse d’effectuer les travaux , il s’agit d’un cas de dérogation .
Par conséquent, il suffira à l’ERP de fournir le procès verbal de l’assemblée lors d’un éventuel contrôle .
- l’affichage des annonces de location non saisonnière, doit respecter de nouvelles obligations (arrêté du 10/01/2017) :
- le loyer mensuel ou trimestriel doit être indiqué dans sa totalité : loyer + provisions sur charges
- Les types d’applications de provisions sur charges (forfaitaires, régularisation annuelle …. ) doivent être indiqués
- indication du montant du dépôt de garantie
- Type de bien loué ( vide ou meublé)
- le montant des honoraires de l’agence payé par le locataire ainsi que le montant des frais de l’EDL doivent apparaître
- la surface exacte du bien doit être indiquée
- l’adresse exacte du bien doit être indiquée
- la performance énergétique du logement précisée
En ce qui concerne la diffusion de ses annonces sur le site internet du professionnel, il faudra au maximum deux clics à partir de la page d’accueil , pour avoir accès aux tarifs.
Sur toute page d’un tiers, hébergeant ses annonces , les tarifs devront être visibles en 3 clicks maximum (dont un renvoi sur le site du professionnel ).