- L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription a été demandée par ces copropriétaires ( cassation – 22 juin 2017 N°16 -22073 )
- Une assemblée générale ne peut être annulée si le mandat du syndic était en cours lors de l’envoi des convocations et ce malgré la fin de son contrat lors de la réception des convocations ou lors de l’assemblée générale (cassation 19/10/2017 N°16-24 646).
- Le syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher, en assemblée générale, le vote contraire d’un mandataire aux consignes présentes dans le mandat de représentation (Cassation – 08 septembre 2016 N°15 – 20860).
- Les copropriétaires ne peuvent se prévaloir d’un vote non conforme au mandat donné par un copropriétaire , par son mandataire (Cassation – 17/11/2016 – N°15-23027).