Lorsque l’accident du travail survient, le salarié doit informer ou faire informer son employeur ( le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic) , dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures (sauf cas de force majeure). Le salarié doit faire constater son état de santé...
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Les loyers tirés de la location d’appartement vides ou dépendances, bureaux, commerces, terrains, sont soumis à l’imposition. Sont à déclarer les revenus encaissés lors de l’année civile écoulée. Il est à noter que les subventions perçues pour les travaux énergétiques ou de rénovation sont à déclarer. Deux régimes sont...
La convention Cidre a été crée par les assureurs afin de faciliter le traitement des dossiers sinistres DDE ( réduction des coûts et de temps ). Cette convention s’applique lorsque : Deux assurances adhérentes à cette convention sont mise en cause . Les causes du sinistres sont relatives aux...
Le dégât des eaux représente 80 % des sinistres en Copropriété. Pour les parties communes, la copropriété doit être assurée par une assurance multirisque . Pour les parties privatives , les copropriétaires occupants doivent souscrire une assurance multirisque habitation . Les copropriétaires non occupants doivent souscrire une assurance PNO...
Voici quelques informations pratiques : Indice de référence des loyers (IRL) : 4éme Trimestre 2016 = 125.50 Variation annuelle en % : + 0.18 Comment réviser un loyer : Montant du loyer en cours x le dernier indice de référence paru ( trimestre indiqué dans le bail) / indice...
Les baux (vides ou meublés) peuvent prévoir le paiement d’un dépôt de Garantie. A défaut d ‘une trace écrite dans le bail , le dépôt de garantie est pas exigible au locataire. Quand le loyer est payé , par avance (trimestriellement ) , il n’est pas possible de demander un dépôt de...
La loi Alur du 24/03/2014 impose au syndic , l’obligation d’immatriculer les copropriétés dont il a la gestion . Cette immatriculation s’effectue au registre national des copropriétés tenu par l’ANAH . Les informations suivantes doivent être communiquées : identification du syndicat : nom, adresse, date de création, nombre et nature des lots ,...
Depuis le 01/01/2016 (décret N°2015-1382 du 30/10/2015) , tout professionnel et notamment dans le cadre des mandats de gestion locative , doit informer le consommateur , dans ses conditions générales de vente et son site internet , de la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation en cas...
Voici quelques informations pratiques : Dans le cadre du droit de la consommation, le syndicat des copropriétaires bénéficie de la qualité de non-professionnel et ce malgré être représenté par un syndic professionnel (Cassation 1ére chambre civile 25/11/2015 N°14-20760 et 14-21873) De ce fait, le syndicat des copropriétaires, peux résilier un contrat, à tout...