Depuis le 1er juillet 2017, le propriétaire bailleur doit annexer au bail un état de l’ installation électrique ou gaz (si nécessaire) pour une location vide ou meublée. Cette nouvelle obligation s’applique pour les installations de plus de quinze ans , en copropriété et dont le permis de construire...
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Indices des loyers commerciaux : 1er trimestre 2017 : 109.46 + 0.98 % Indice de référence des loyers (IRL) : 1éme Trimestre 2017 = 125.90 Variation annuelle en % : + 0.51 Taux d’intérêts légal : 1er semestre 2017 : Particuliers : 4.16 % après condamnation : 9.16 %...
Le syndic a dorénavant l’obligation de mettre en place une fiche synthétique pour chaque copropriété . Cette fiche a pour objectif d’informer les copropriétaires et les futurs acquéreurs de l’état de l’immeuble au niveau financier et structurel. Les délais de mise en place varie selon le nombre de lots...
On retrouve souvent les mêmes problèmes sur les constructions et équipements en copropriété . Il est donc intéressant de savoir les reconnaître . Voici quelques exemples: les couvertures Toit terrasse : problème de revêtement, d’étanchéité , déchirures des couvertures en amiante-ciment problèmes sur les relevés et acrotères évacuations, joints...
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. C’est à dire que ce mode amiable...
Nombre de mandats de vote en copropriété pour les époux & copropriétaires indivis : Lorsqu’un couple, propriétaire, d’un lot , doit voter en assemblée, celui-ci doit déterminer le votant ( de même pour l’indivision). Chaque époux ou membre d’une indivision peut recevoir des délégations ( au nombre de 3...
Le non-paiement des charges représente deux tiers des contentieux en copropriété. Ce problème est devenu de plus en plus important ses dix dernières années ,suite à l’augmentation de diverses causes : chômage, divorce, surendettement ….. Parallèlement, les coûts de procédures sont de plus en plus importants ( 4000 €...
Les charges récupérables sont un accessoire du loyer et correspondent aux dépenses engagées , par le bailleur , pour des prestations d’entretien courant et petites réparations dont bénéficie le locataire dans le cadre des parties communes en copropriété ou du bien loué. Le décret du 26/08/1987 règlemente la liste...
Mme la Ministre du logement a été questionnée par un Sénateur , le 24/03/2016 , au sujet des travaux d’accessibilité dans une copropriété, pour les ERP , lorsque l’assemblée générale a refusé de donner l’autorisation d’effectuer les travaux. La réponse a été publiée dans le journal officiel du sénat ...