Dans le cadre de l’immatriculation des copropriétés , l’agence nationale de l’habitat (Anah), tient des statistiques et données sur les immeubles déjà immatriculés . Ses informations sont disponibles dans la partie » statistiques » du site. Cependant , toutes les copropriétés ne sont pas encore inscrites et il faudra attendre...
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L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription a été demandée par ces copropriétaires ( cassation – 22 juin 2017 N°16 -22073 ) Une assemblée générale...
Indemnités Kilométriques : Puissance jusqu’à 5000 km : €/km de 5001 à 20 000 km Au delà de 20 000 km: €/km 3CV 0.410 ...
Attention à la prescription trentenaire: En effet , un arrêt de la cour de cassation entérine le fait qu’un local vélo utilisé par tous les copropriétaires depuis plus de 30 ans ne peux plus être revendiqué par un copropriétaire et ce malgré son caractère privatif dans le règlement...
Les A.S.L sont régis par l’ordonnance 2004-632 du 01/07/2004 . Attention à ne pas les mélanger avec la copropriété et la loi du 10 juillet 1965. Elles relèvent du droit privé. Ce statut se rencontre très souvent pour les lotissements et dans les grands ensembles immobiliers. Il permet de...
Lorsque le bailleur suspecte que son locataire a abandonné le logement qu’il occupe, celui-ci doit le mettre en demeure de justifier sa présence. Cette mise en demeure doit être faite par acte d’huissier . Si aucune réponse n’est faite sous un mois , l’huissier peut faire constater l’abandon du...
Longtemps , la location meublée n’a fonctionné que par la volonté du bailleur et du candidat locataire . Depuis la loi Alur de 2014 , la location meublée constituant la résidence principale d’un locataire est largement soumise à la loi du 06 Juillet 1989 (location vide ) . Quelques...
Une jurisprudence importance vient d’être rendu par la Cour de cassation 3éme Chambre civile , 22 juin 2017 , N°16-15195. En effet, lors d’une vente en copropriété , le copropriétaire vendeur doit délivrer un certificat (donné par le syndic), de moins d’un mois, au notaire, attestant qu’il est à...
Les piscines en copropriété doivent être pourvues d’au moins un dispositif de sécurité : Barrière de protection : afin d’empêcher le passage d’enfant . Couverture : elle devra être installée afin d’empêcher toute immersion involontaire d’un enfant . Un abri : il devra être installé afin d’empêcher, lorsqu’il est...