Les A.S.L sont régis par l’ordonnance 2004-632 du 01/07/2004 .
Attention à ne pas les mélanger avec la copropriété et la loi du 10 juillet 1965.
Elles relèvent du droit privé.
Ce statut se rencontre très souvent pour les lotissements et dans les grands ensembles immobiliers.
Il permet de gérer les aménagements, équipements communs et voies de dessertes .
Son fonctionnement se rapproche de la copropriété mais diffère dans son aspect juridique .
Ainsi, les statuts de l’ASL prévoient le mode de convocation , les majorités , les modalités de vote et organes de direction
( ex :président, trésorier et membres du conseil).
Il existe 3 types d’associations syndicales :
- Association syndicale libre
- Association syndicale autorisée
- Association syndicale constituée d’office
Les associations syndicales autorisées et constituées d’office sont des établissements publics à caractère administratif.