Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles
L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la
consommation. C’est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet
d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans
faire de procédure judiciaire.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an
pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation
de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur.
L’agence A.BUCHER IMMOBILIER a signé une convention et le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération
54 000 NANCY