Depuis le 01/01/2016 (décret N°2015-1382 du 30/10/2015) , tout professionnel et notamment dans le cadre des mandats de gestion locative , doit informer le consommateur , dans ses conditions générales de vente et son site internet , de la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation en cas de litige .
Chaque médiateur doit avoir un agrément pour chaque professionnel.
Le médiateur peut être saisi mais son recours est facultatif .
Le consommateur doit avoir tenté de solutionner le litige avec le professionnel par une demande par écrit .
Le coût de la médiation est à la charge du professionnel .
Cette procédure doit être totalement gratuite pour le consommateur.