Voici quelques informations pratiques :
- Dans le cadre du droit de la consommation, le syndicat des copropriétaires bénéficie de la qualité de non-professionnel et ce malgré être représenté par un syndic professionnel (Cassation 1ére chambre civile 25/11/2015 N°14-20760 et 14-21873)
De ce fait, le syndicat des copropriétaires, peux résilier un contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction, s’il ne reçoit pas une lettre d’information sur la possibilité de mettre fin à son engagement ( au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme).
- Charges de copropriété : la différence entre le relevé total des compteurs individuels d’eau et le compteur général, sur une période donnée, est à repartir dans les charges communes (Cassation 3éme chambre civile 28/01/2016 n°14-26222)
- le Syndic n’a pas à effectuer ni gérer le relevé des compteurs d’eau chaude et d’eau froide individuels (Cassation 3éme chambre civile 15/12/2013 N° 15-25305)